Mercredi 22 novembre 2017

Les documents administratifs et vous

Carte d'identité

Comment l'obtenir ?  

Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l'autorité parentale pour un mineur.
Pièces à produire :
* 1 copie intégrale de l'acte de naissance (pour une première demande et pour le renouvellement d'une carte d'identité périmée depuis plus de 2 ans)

* 2 photos d'identité récentes aux normes en vigueur
* 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
* ancienne carte
pour tout cas particulier : s'adresser au secrétariat de la mairie

NB: un timbre fiscal de 25 € sera demandé lors du renouvellement de la carte d'identité si celle-ci n'est pas fournie, ainsi qu'une déclaration de perte ou de vol.

Lors du 3ème comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a annoncé l'extension de la durée de validité de la carte nationale d'identité de 10 ans  à 15 ans.  Cette mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2014 pour les cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures.

Cette mesure est également applicable aux CNI sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2004. Pour ces cartes, la prolongation de leur durée de validité sera automatique et ne nécessitera aucune demarche de la part des administrés.

Les cartes nationales d'identité délivrées à des personnes mineures conserveront en revanche une durée de validité de 10 ans.


Cadastre

Vous pouvez consulter le cadastre directement par internet à l'adresse: www.cadastre.gouv.fr

Mise en Place du passeport biométrique en Saône et Loire

Depuis le 25 juin dernier le nouveau passeport biométrique est délivré en saône et loire. Cependant, seules quelques communes de Saône et Loire sont habilitées à recevoir les demandes de passeport biométrique. Il y a notamment AUTUN - COUCHES - LE CREUSOT - ETANG SUR ARROUX

Pour faire votre demande, vous devez donc vous rendre dans l'une de ces communes quel que soit le lieu de votre domicile. En revanche vous devez impérativement vous présenter personnellement à la mairie.

La demande de passeport doit être remplie et signée au stylo noir. Vous devez écrire en majuscules et avec les accents dans les cases prévues.

Personne majeure : se munir d'une copie intégrale d'acte de naissance (à demander dans la commune où vous êtes nés) - 1 justificatif de domicile récent- 1 justificatif d'identité (copie de la CNI) - 2 photos et des timbres fiscaux à 88 € (ajouter 1 timbre fiscal à 1 € si vous ne fournissez pas les photos et que vous utilisez la fonction photo de la station).

Personne mineure : se munir d'une copie intégrale d'acte de naissance - 1 justificatif de domicile récent des parents - 2 photos d'identité - timbres fiscaux à 44 € pour mineurs de 15 et + ou à 19 € pour les mineurs de - de 15 ans


Sorties de Territoire

Depuis le 1er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l'étragner sans leurs parents sont supprimées. (circulaire du 20 novembre 2012, n° INTD1237286C).

Un mineur français peut donc désormais franchir les frontières, muni de son passeport en cours de validitié ou de sa carte nationale d'identité (notamment Union Européenne)

Attention, si l'enfant voyage avec un seul des ses parents, certains pays peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage. Un simple courrier sur papier libre sera demandé.


Légalisation signature

 

Légalisation de signature

Cette démarche ne peut être faite que pour les personnes domiciliées sur la commune de Marmagne

Le demandeur doit se présenter en Mairie avec le document original non signé, mentionnant le domicile du requérant sur la commune , une pièce d'identité, La traduction obligatoire par un traducteur agréé pour tout document en langue étrangère.


certification de documents

 

Certifications conformes

Les copies certifiées conformes sont supprimées depuis la parution des décrets n°2000-1117 du 26 décembre 2000 et n°2001-899 du 1er octobre 2001.
Désormais, ces copies ne peuvent être certifiées que si elles sont destinées à des organismes, administrations ou autorités étrangères.

Cette démarche ne peut être faite que pour les personnes domiciliées sur la commune de Marmagne.

Pièces à fournir:
La copie du document accompagnée de l'original,
Une pièce d'identité,
La traduction obligatoire par un traducteur agréé pour tout document  en langue étrangère